Y..., au bénéfice de la communauté, du fait de la vente d'actions de la société STM ; Attendu que, s'étant contentée de rappeler le montant du prix de vente de ces titres par M.

sinistré.

Deux compromis de vente des immeubles ci-dessus désignés seront établis entre les parties en l'étude de Maître F...

que le 9 octobre 2002, un nouveau procès-verbal a été dressé par Maître X... à la requête de la société Nice BROC qui avait fait sommer la société ROYAL ESBLY le 3 octobre pour régulariser l'acte de vente

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la société SMABTP a adressé, le 13 octobre 2004, à la société Durr, propriétaire d'un immeuble

était parfaite au 3 juin 2009, le vendeur demeurait responsable de l'immeuble dont l'état avait changé entre la promesse de vente et la vente elle-même jusqu'à la conclusion de l'acte authentique, que

de l'immeuble doit faire mention de cet événement, à faute de quoi, ainsi que l'énonce le § V du même texte, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la diminution du prix ; que Mme Evelyne

A... se plaignant de dégâts causés à la toiture de l'immeuble dans lequel il exploite un commerce de meubles par des tuiles tombant du toit des immeubles voisins, l'un en copropriété, l'autre appartenant

sur le fondement du vice caché ; que l'immeuble bâti a fait l'objet d'un sinistre incendie d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques

eu connaissance de ce sinistre, sans constater l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un sinistre antérieur ni relever qu'au moment de la conclusion

X..., qui n'avait pas la capacité financière d'assurer seul la continuation de l'activité, de trouver une solution à cette situation dans la vente du fonds ; que si ce refus manifesté le 13 juillet 2005

sinistré ; lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré

L'acte de vente mentionnait que le bien n'avait subi aucun sinistre résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 3.

X..., agriculteur, un avenant à sa police d'assurance incendie pour un immeuble lui appartenant; que cet avenant garantissait les dommages aux biens causés par l'action du vent dû à la tempête et excluait

de vent ont endommagé l'immeuble de l'assurée, à laquelle l'assureur a refusé sa garantie; que l'arrêt attaqué, (Agen, 2 décembre 1993), retenant que les clauses de l'avenant n'étaient pas contraires

qu'elle a vendu l'immeuble en l'état et que cela a été mentionné dans l'acte de vente.

constituant l'actif de la SCI avait été sinistré le 21 janvier 1995, que postérieurement à cette date, les parties avaient échoué dans leur discussion sur une réalisation anticipée de la vente, que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société

(caves privatives, cave commune et couloir commun), ce qui prouve bien que Mr X... n'a pas empiété, ni annexé de zones sinistées.

Dominique X... au 1er étage de l'immeuble présente des fissures sur les plaques de plâtre fixées sur rails métalliques accrochés à la structure de plancher en bois ; qu'il a ajouté que le ventre apparent