solde du prix de vente M.

X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M.

.] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à 20 millions d'euros environ, il est établi que M.

Y..., ès qualités, à restituer à la société Europa la somme versée par elle à titre d'acompte sur le prix d'achat de ces actions après avoir constaté la caducité de leur vente pour défaut d'accomplissement

a été passé le 18 avril 1996 pour un certain prix ; que préalablement à cette vente, la société Trébignon avait fait effectuer des travaux d'aménagement de l'immeuble, qui avaient été payés par la société

conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bru Chrétien Bindelli contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 février 1991 avec la SCI Procovar (la SCI) un compromis de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d'un montant inférieur aux précédentes ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis

(le vendeur) ayant mis en vente sur internet son bateau « fou de Bassan » au prix de 33 000 euros, M.

, mais aussi de l'acte sous seing privé non daté, et du projet d'acte authentique de vente des appartements, qui envisage la compensation de leur prix avec le solde du prix du terrain ; que la SCP de notaires

lots, lesquels ont été retirés de la vente; que postérieurement, Mme Y... a saisi le Tribunal d'une demande de vente sur licitation de ces lots, avec faculté de baisse de mise à prix jusqu'à ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

par le concessionnaire ; que la Société automobiles Citroën a délivré à la SOFIDIA, les 15 et 19 avril 1993, deux mises en demeure de payer qui sont demeurées infructueuses ; qu'après la mise en redressement

à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention

l'effet de la vente au jour de la détermination définitive et contradictoire de son prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 et 1134 du Code civil ; et alors

du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le prix de vente initialement convenu de 940 000 francs est porté, au second acte, à 1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques ; que, les 17 et 19 juin 2009, un avenant à la promesse de vente a été conclu par les parties et le