par la caisse primaire d'assurance maladie en indemnisation de ces postes de préjudice sur l'indemnité à allouer à la victime, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale. »

impliqué, conduit par Jean-Baptiste Y..., Groupama ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a versé un capital-décès de 41 069,64 francs et versé des rentes aux capitaux consécutifs de 1

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en ses articles I-4 et en son livre II, chapitre 6, sous chapitre 6.02.01.04 ; Mais attendu

maladie (la Caisse) qui a poursuivi le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ; que le 15 février 1998, le médecin conseil de la Caisse a considéré que le versement des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est 35

(Hauts-de-Seine), 7°/ de la compagnie d'assurances La Sauvegarde, dont le siège est 27-32, quai le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 8°/ de la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

versées par l'organisme social alors que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait

X... les prestations en espèces de l'assurance maladie; que, contestant cette décision, M.

maladie de Dordogne a fait remettre par des manoeuvres frauduleuses et par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurances maladie de la Gironde des fonds à Michel X... ; qu'il y a bien eu ainsi remise

/ de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale d'assurance

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

; "aux motifs qu'après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, le préjudice corporel soumis à recours s'élève à la somme de 30.402,75 euros et en tenant compte de la part

maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

maladie de Nancy, dont le siège est ...

G... celle de 195 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle ; "aux motifs que : sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie : que la demande de la caisse pour des dépenses

et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre des paiements