clause résolutoire ; qu'en l'espèce, le commandement litigieux ne visait qu'un prétendu non paiement des loyers de janvier à mars 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un retard

intention de mettre fin à ses fonctions dans cette société ; que les conditions de son départ ont fait l'objet d'un acte signé entre les parties le 9 janvier 1987 organisant la poursuite de son activité

Z... a vendu aux époux A... une exploitation agricole ; que les acquéreurs devaient verser au plus tard le 21 septembre 2000 une somme de 52. 900 francs sous peine de résolution de la convention ; que

est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

EN FAUTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI MEME A TORT, SUSPEND LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DISPENSE LE DEBITEUR

qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyers à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail ou du règlement de copropriété, le bail serait résilié de plein droit un mois

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

des dommages-intérêts pour manquement à son obligation contractuelle d'encaisser les chèques de loyers, n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence

André X..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

Le fait que les parties aient décidé « que le bien serait mis au nom d'une société à créer sous la dénomination de Gestitram Francia S.

La société Tradinvest fait valoir que les décomptes sont faux, la différence entre les sommes réclamées et celles réglées laissant apparaître un solde créditeur à son bénéfice et non celui qui lui est

; qu'ainsi, si dans son courrier du 30 avril 2010, la Sci Des Vil.La a pu faire état de son intention de céder à Mme U... et à M.

AUX MOTIFS QUE « vu les articles 1184 et 1640 du code civil dont il ressort notamment que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des

de tous occupants de son chef et à l'enlèvement de tous biens se trouvant encore dans le logement au besoin avec le concours de la force publique, sous réserve de respecter le délai de deux mois suivant

propriété de la chose vendue et créé l'obligation pour les acquéreurs, en application de l'article 1651 du code civil, de payer le prix au jour de la délivrance du bien, la cour d'appel, qui a constaté non

Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre la SCI Jade Immo, la clause résolutoire mentionne expressément le « défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, ou d'exécution d'une seule des

Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Charles-Victor X..., domicilié [...] , et de Marie-Louise Y..., veuve X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10

CHAUVIN, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° N 16-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

2. 560 euros, ont été portés au crédit de son compte, le reliquat l'ayant été le 17 mars 2006 (versement de quatre chèques de 640 euros) ; que dans ces conditions le paiement a été tardif et le crédirentier

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcer la résolution de la vente du 13 mai 2003 aux torts de la SCI ROGER NETHING et de l'avoir condamnée à verser à la SARL