de près ou de loin ; que cependant, dans la même déclaration, le prévenu indiquait également que les sommes qui lui étaient dues lui avaient été intégralement versées en fait dès le 15 janvier 2013, soit

du 12 juin 1893, loi du 26 novembre 1912, décret du 20 novembre 1904, décret du 6 mars 1961), ne caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence

comme suit : - 2 525,67 euros au titre de la facture du 30 juin 2008, - 1 859,19 euros au titre du solde restant dû sur la facture du 29 avril 2008, après déduction de l'acompte de 500 euros versé par

[O] [D], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M.

société L'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, rejeté l'exception de nullité du jugement, et les demandes de sursis à statuer obligatoire et facultatif, condamné les prévenus respectivement à 5

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en

et le 2 juillet 1990, le portefeuille titre d'X...

[W] et [Z], au titre des frais de clôture et des frais irrépétibles. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La MAF fait grief à l'arrêt de juger que M.

[L] [HY], 3°/ à Mme [LZ] [HY] épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 7], 4°/ à Mme [ET] [MK] épouse [X], domiciliée [Adresse 12], 5°/ à Mme [T] [MK] épouse [FE], domiciliée [Adresse 5],

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749

de la rédaction de ces écrits et faute d'intention frauduleuse, c'est à juste titre que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de non-lieu déférée" (arrêt p. 4 et 5) ; "alors que la Coopérative

1980 sur la base des dispositions transitoires prévues par l'article 48 de la loi "Informatique et libertés" dans sa rédaction d'origine ; que les catégories et la nature des données déclarées en 1980

[W] [L], domicilié [Adresse 1], 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble résidentiel et touristique de [Adresse 7] (ERT-PO), dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2018), que la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (la caisse) a suspendu à compter du 1er mai 2014, le versement

versées par sa mère dans le cadre des 3 contrats d'assurances souscrits les 11 avril 1996, 21 juillet 2000 et 16 novembre 2005 en faisant valoir en substance, leur versement sur une courte période, l'importance

X... faisait valoir que la notification d'avis à tiers détenteur qui lui a été adressée le 11 mars 2008 ne comportait qu'un recto, le verso qui doit contenir les informations relatives aux modalités et

par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambre réunies), au profit : 1°/ de l'association Le Cyste, association régie par la loi de 1901, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice

de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut excéder une durée de 5 ans quand elle est prononcée à titre temporaire ; qu'en

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990