X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

décembre 2005, soit 12 500 euros, de 300 euros par mois du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, soit 18 000 euros, de 500 euros par mois à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 octobre 2014, soit 23

le premier moyen : Attendu que le syndicat SNUP CDC FSU fait grief au jugement de dire qu'il ne rapporte pas la preuve de sa représentativité au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations au 31

société Parfip fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rejet de pièces alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711,

de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31

fonctionnement de l'Union européenne, le préambule et les articles 10, 12 et 127.1.b) de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne en date du 31

. ; que la déclaration 2031 impôt sur le revenu du bilan clos le 31 décembre 1996 indique un chiffre d'affaires de 1 667 779 francs et un bénéficie fiscal de 119 077 francs, la déclaration 2065 impôt sur

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 31

; "aux motifs que, en l'espèce, s'il est incontestable que Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31

décembre 1991 et au 31 mars 1992 la lecture des bilans faisait apparaître la situation suivante : - au 31 décembre 1991 : chiffre d'affaire : 26 160 000 francs résultat d'exploitation : moins

;[B] [W] la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, D'AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [C] [W] étaient

le 1er décembre 1999 assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence de l'escale de Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31

, soit de son extrême rareté" ; qu'en déclarant les demandes du titulaire du nom patronymique irrecevables sur le fondement des motifs précités inopérants, la cour d'appel viole les articles 30 et 31

Lucien D..., demeurant ..., 31°/ M. Lucien YM..., demeurant ..., 32°/ M. Guy XD..., demeurant ..., 33°/ M. Pierre XU..., demeurant ..., 34°/ M. Pierre XW..., demeurant ..., 35°/ M.

l'impartialité du juge, exclut qu'un magistrat puisse siéger s'il a eu à connaître, précédemment, de l'une des questions soulevées par le litige ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 31

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31

janvier 1998 et que Mme A... doit se voir appliquer le coefficient 225 à compter du 1er janvier 1998, et de l'avoir en conséquence condamner à leur payer des rappels de salaire du 1er janvier 1997 au 31

leurs conclusions d'appel, que contrairement à ce qu'avaient affirmé les premiers juges, le liquidateur avait sollicité l'autorisation de procéder à la vente du fonds de commerce qui s'était réalisée le 31

Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 1er décembre 1999, avec effet au 31