complète, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la recherche de reclassement doit être loyale et individualisée ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se borne

procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne

du travail, bien qu'elles soient apparemment neutres, étaient de nature à entraîner une discrimination indirecte en matière de rémunération et d'accès à l'emploi ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

demande faite à son conseil par la partie adverse de fournir des justificatifs de ce qu'elle poursuit des études dans les conditions régulières et normales, elle n'a produit aucune pièce, qu'elle se borne

témoins à d charge ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de procéder à l'audition de l'inspecteur vérificateur, sollicitée par le prévenu qui invoquait n'avoir agi que par négligence, se borner

d'appel a violé l'article 2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne

2°) qu'aux termes du dispositif de sa requête intitulée "assignation en bornage" délivrée aux époux X..., l'association demandait au juge d'instance de "désigner tel géomètre expert aux fins de borner

la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré

que, d'une part, le juge est tenu de préciser, après avoir rappelé et analysé les pièces versées aux débats, en quoi le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il s'est borné

refus d'application, l'article 19 de la loi du 17 avril 1899 et que, d'autre part, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de forme des convocations adressées par le maire, la cour d'appel s'est bornée

et précis, ce qui exclut que des motifs purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné

nécessité d'une interprétation d'un contrat constitue une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; que pour déclarer claire et précise la clause litigieuse, la cour d'appel se borne

d'appel d'avoir décidé que la mise en demeure du 6 novembre 1992 pouvait servir de base à la contrainte, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, pour valider la procédure, s'est bornée

X... en licenciement, la cour d'appel s'est bornée à constater le versement d'une rémunération incomplète ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté de l'employeur de nuire au salarié, la cour

Y..., directeur pour la région parisienne de la société Sonovision ITEP, s'est bornée à relever que ladite attestation "ne comporte aucune des formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure

[S] de sa demande, l'arrêt s'est borné, après avoir simplement listé les pièces produites, à affirmer que le demandeur « ne démontre pas le bien-fondé de ses allégations.

[Z] [C] et la société [1], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des Douanes, et les conclusions de M.

d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que ''L'appelante se borne

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.