société et, afin de ne pas pénaliser ses employés, les avait rémunérés le plus longtemps possible et au moins jusqu'au mois d'août 1999 inclus, qu'en conséquence il a nécessairement précompté les cotisations

qu'aucun texte légal ne dérogeant à ces principes concernant un éventuel recours de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, en cas d'augmentation du taux des cotisations

selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps

permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations

judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes (ci-après nommée La Caisse), a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations

attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

C 23-17.689 contre l'arrêt n° RG : 21/00842 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Ainsi, la dette de cotisations de Monsieur P..., bien qu'existante n'est plus.

entre les antagonistes et qu'en tout cas, les coups résultaient plus de bousculades réciproques que de véritables violences en sorte que le coup de merlin sur la tête asséné avec force s'avérait comme

la société Socamett, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

rendus le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

rapport de la société CIC qui mentionnait faire "suite à un contrôle de routine intervenu à la suite de la demande d'informations du 5 août 2002 émanant de la Commission des opérations de bourse (la COB

L'article R. 351-11 permet de prendre en compte les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi en temps utile le précompte des cotisations vieillesse. Il incombe donc à M.

indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs

2], a formé le pourvoi n° G 21-15.409 contre l'arrêt n° RG : 20/02256 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formelles posées par les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 et 86 du décret du 23 mars 1967, induire en erreur des professionnels avertis qu'étaient le notaire rédacteur et les co-signataires