d'avoir dit que l'assureur ne devait pas sa garantie, alors que, d'une part, en déclarant que l'avenant au contrat de prêt avait constitué un nouveau contrat au motif erroné et inopérant qu'il aurait porté

relevé que la faute du notaire avait consisté à remettre le solde du prix de la vente entre les mains des vendeurs sans considération pour l'inscription d'hypothèque provisoire et que cette faute avait porté

novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime, que les litiges qui s'élèvent entre les armateurs et les marins, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par ledit code, sont portés

-Y... avaient adopté par contrat de mariage le 8 août 1965, d'avoir décidé que les immeubles situés à Toulouse, rue de la Beauce, et à Port-Barcarès, étaient des biens propres de M.

été entendue; que la cour d'appel, qui a constaté que l'architecte et son assureur avaient régulièrement constitué un avocat devant les premiers juges, devait, même d'office, annuler le jugement ayant porté

confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la décision de maintien en zone d'attente est portée

fait grief aux juges du fond de lui avoir déclaré opposable la décision de la commission de recours amiable alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision originaire de refus de prise en charge a été portée

Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait

[I] [N] a saisi le ministère public d'une contestation portant sur l'amende forfaitaire majorée consécutive à une contravention de conduite, sans port de la ceinture, d'un véhicule à moteur réceptionné

[S] et ont relevé à son encontre les infractions d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge et de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dont aucune des parties ne s'était prévalue et sans les avoir invitées à s'en expliquer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe porté

interrompt le délai de recours ; qu'en retenant que l'appelant n'aurait pas saisi une juridiction incompétente mais bien la cour de Rennes, comme cela figurait sur ses deux lettres et sur la mention portée

Cergy aménagement et la société Port Cergy II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Port Cergy aménagement, la société Port Cergy II et les sociétés

autonome de [Localité 6] (le Port autonome). 3.

D'autre part, l'opération financière précitée doit porter sur des fonds et non sur un bien. 16.

X..., engagé le 1er août 1977 en qualité de surveillant du port par la Société auxiliaire de la manutention des ports de Marseille, a été licencié pour faute lourde par lettre du 1er février 1982 après

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubusson, 23 septembre 1988) rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... se sont portés

notaire chargé de la vente, ni à l'ancien propriétaire, ni à la gendarmerie et ont conservé, dans un coffre fort, chez eux, non seulement les espèces mais encore le produit de la remise des bons au porteur

Jean-Pierre, - LA SOCIETE CIVAD-BLANCHE PORTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 3 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en

échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter