.) ; que la majorité des actions composant le capital de la société X... a été acquise par la société Européenne Cassiopée (société Cassiopée), constituée entre la société Apax partners et Cie ventures

a assigné, d'une part, la société Finetim en paiement des sommes dues en vertu du prêt, et d'autre part, la CRAF et la Compagnie, aux fins de les voir condamner à verser à la société Finetim les indemnités

en justice contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

X... a sollicité la condamnation de l'Assedic au paiement, en sus des allocations de chômage, d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et second moyens réunis du

Mme Y... a alors été rémunérée comme directeur technique ; qu'en mai 2002, les deux associés ont cédé leurs parts sociales à la société FG2F, la société New Dan étant alors transformée en société par actions

[U] à la somme de 9 757,95 euros dont à déduire la créance du RSI Auvergne au titre des indemnités journalières soit 14 763,20 euros ; qu'en jugeant que l'action de la CLDSSTI, venant aux droits du RSI

. ; Attendu que pour déclarer cette action en garantie irrecevable, l'arrêt énonce que la compagnie Alsacienne d'assurances ne justifie pas avoir réglé une indemnité à Mlle Raynaud conformément aux dispositions

souscrite par celle-ci que pour une somme de 1 500 000 francs en sorte qu'est établi que la société Gefco n'a exécuté qu'imparfaitement son mandat ; que pour débouter la société Ardenn'levage de son action

de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités

Assurances du crédit mutuel (l'assureur) valable du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 ; que l'assureur a contesté l'existence du contrat mais a réglé, pour le compte de qui il appartiendra, les indemnités

. ; que leurs indemnités de licenciement n'ayant pas été prises en charge en totalité par l'AGS-CGEA, ces salariés ont invoqué la gestion de fait de la commune et reproché au liquidateur de ne pas avoir

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Me X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentées contre Brigitte Y... du chef de banqueroute par détournement d'actif

société Winterthur, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "Winpro IJ" prévoyant le versement, en cas d'incapacité temporaire totale, d'une indemnité

faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action

forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M.

G... à payer à la partie civile la somme de 3 500 euros en réparation du « préjudice dû à l'appel interjeté par l'accusé » sur la seule action publique, quand le préjudice ainsi indemnisé n'était pas directement