LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière

Y..., qui est l'inventeur concepteur de barrières anti-intrusion modulaires dites « BAIM », a déposé le 15 octobre 1986 une demande de brevet enregistrée sous le n° 8615444 auprès de l'INPI et en a confié

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'ancien article 35-4 du code de la santé publique, aujourd'hui L.1331-7 du code de la santé publique, 3/ ALORS QUE,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation partielle sur les pourvois formés par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 486 FS-P Pourvoi n° Z 20-16.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

n° Y 15-19.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° N 16-17.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

fait l'objet d'une reconduction, tacite ou expresse », la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil ; 5°/ que la caducité a pour conséquence l'anéantissement de l'acte qu'elle affecte ; qu'en

sous la dictée du testateur en présence des deux témoins ; Qu'il en a été donné lecture à Monsieur Louis X..., qui a indiqué que le testament exprimait exactement ses volontés ; Que l'acte a été signé

X... invoque trois éléments ; qu'il expose en premier lieu que lorsqu'il a été affecté au service de l'imprimerie, il a remplacé un autre salarié, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2012), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Commerce, a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail à compter du 1er octobre suivant avec un loyer

H... comme syndic ; que la SCI a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs, en particulier, la société E..., qui a formé des recours envers son assureur, leroupe des assurances nationales

été rejetée par la cour, sauf pour une mention qui n'a affecté à aucun moment avant son annulation la révision de la valeur locative.

L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue en audience publique, devant la cour composée de Mme Cesaro-Pauthot, Présidente et Mme Chaintron, conseillère qui en ont délibéré. 6.

Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° H 17-11.827 R É P U B L I Q U E F R A N

En outre, le salarié a établi un tableau qui énumère mensuellement tous les jours travaillés à l'occasion desquels il y a eu contact avec le public (n) et proratise l'indemnité de guichet en fonction de