L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem du texte clair de droit national ; selon l'article L. 311-4 du

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation

313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit

L. 313-3 du code monétaire et financier. 5.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2,

/ qu'en réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné, le Tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de

octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune

X... a engagé contre Patrick X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée du travail et la répartition des horaires de

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE le prêt consenti par un professionnel du crédit

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

Pablo X... soutient que l'ordonnance doit être annulée en application de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, car il n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis