aux fins de saisie-vente, reproduisant la clause contenue dans l'acte notarié, selon laquelle la déchéance du terme serait acquise un mois après un commandement resté sans effet ; que Mme Z... a saisi

pas en paiement des sommes dues pour le service fourni à l'emprunteur, débiteur défaillant, de sorte que son recours personnel en paiement était soumis à un délai de prescription quinquennal ayant commencé

TTC/mois par prélèvement bancaire" est en contradiction avec l'article 2 des conditions générales se trouvant au recto et au verso du bon de commande, dont la lisibilité est peu accessible, qui indique

R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la conservation des hypothèques, il n'est

La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes

de payer du 28 juin 1988, les bailleurs, qui avaient fait délivrer à leur locataire un second commandement de payer, le 20 janvier 1989, en rappelant la clause résolutoire, ont, en invoquant ce commandement

de cette commande, à l'exception toutefois des obligations de paiements, donnera naissance à une réclamation à l'encontre de la partie en question ou sera considéré comme étant une violation de cette

la crédirentière, a fait délivrer aux débirentiers une sommation d'avoir à payer une somme au titre d'un rappel d'indexation depuis 2003 et d'un arriéré de charges, puis, le 26 février 2009, un commandement

l'arrêt des travaux présentant un risque grave; que l'accident s'est produit en l'absence des prévenus; que la victime avait déjà fait fonctionner la centrale à béton dans des conditions de dangerosité

être acquises à titre onéreux dans le commerce ; que, par ailleurs, si les membres de l'AFPAR peuvent acquérir de tels objets à titre onéreux, tel ne fut pas le cas, en l'espèce ; qu'enfin le bon de commande

En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque

dans lesquelles certaines commandes de la société Becker Médical avaient été satisfaites, ainsi que sur les droits et obligations des parties après la rupture du contrat de concession, notamment sur la

même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

en compte des contraintes résultant de la poussée directe des pommes de terre sur la charpente, qu'il ne peut être reproché à la société Agrimétal de n'avoir pas édifié ce qui ne lui avait pas été commandé

. devant la juridiction de jugement demeurent entiers, notamment au regard des dispositions des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale" ; "1 ) alors que, le droit à un procès équitable commande

privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'en considérant que "conformément aux commandes

Le 21 septembre 2020, elle leur a fait signifier un commandement de payer à fin de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme totale de 254 339,85 euros. 8.

illégal ; qu'en considérant que Monsieur [U] ne pouvait arguer du commandement de l'autorité légitime pour justifier les faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi aux motifs qu'il

l'intermédiaire entre Serge B... et Claude Z... avait été Antoine X... qui avait ensuite rencontré Jean A..., lequel lui demandait s'il pouvait trouver un pilote d'hélicoptère pour une "opération commando