demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre de la société Groupama en réparation des préjudices résultant du non-achèvement de la construction

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles 889, 890 et 891 du code civil ; Mais attendu que, loin de reconnaître l'existence

M... a constitué la société Bati central, ayant pour activité la commercialisation en gros ou en détail de matériel de construction et de rénovation, et dont le siège était situé à Kingersheim ; que M.

derniers que, s'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction

D..., et ses conclusions ne font l'objet d'aucune discussion ; qu'il est donc établi que l'effondrement de cet immeuble, de construction ancienne avec des planchers très déformables sur des solives en

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

SCCV Les Granges d'Espiaube, entre le 15 juin 2008 et le 24 octobre 2012 ; qu'en se fondant pour le déclarer coupable de ces faits d'abus de confiance au profit de la SARL Atlantic 17 maîtrise et construction

d'un réseau d'eau de capacité et de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains en cause il n'exige aucunement que ce réseau soit public ; qu'en surbordonnant la qualification de terrain

-Z...; que non titrés par une accession non décrite à l'acte (article 552 du Code civil), les époux X... ne peuvent en conséquence opposer l'existence d'un « juste titre » de vente, en l'absence de construction

établissant la réalisation certaine des désordres dans un délai plus ou moins long et écarte la nature décennale des désordres et partant exclut les dommages du champ d'application de l'assurance-construction

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux litigieux de terrassements avaient été effectués par un précédent sous-traitant ; que l'arrêt attaqué ne justifie ni de l'existence

visées par le greffier, ne mettaient pas ce problème dans les débats ; que les textes visés par la prévention sont les suivants : - l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que « les constructions

X..., au soutien de la réticence dolosive, dont il affirmait avoir été la victime, partait du postulat que la majeure partie des constructions édifiées sur la propriété qui lui avait été cédée avait été

dans l'état où elle existait, seule celle-ci ayant pu perdre son caractère infractionnel par suite la prescription, la construction actuelle ne pouvant en revanche bénéficier de la prescription acquise

Frédéric C... a découvert l'existence de onze virements effectués de 2006 à 2011 d'un montant total de 229 199,91 euros, lesquels ont tous été réalisés au profit d'un seul compte bancaire, celui de Mme

de toute autre action concernant les éléments d'équipement dissociables, néanmoins subsistait la responsabilité de droit commun si les éléments touchés avaient été installés indépendamment de la construction

de la matière sur la chaussée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1792-2 du code civil qu'elle a violé ; 3°/ que l'entrepreneur de construction

disposait du réseau d'eau installé à proximité immédiate, d'un réseau EDF basse tension et d'un réseau téléphonique souterrain, utilisés pour les besoins du bâtiment; que les caractéristiques de la construction

d'un mur de soutènement, en 1982, était rendue nécessaire compte tenu de la pente du terrain et les travaux de construction du jacuzzi et du local technique n'ont aucunement aggravé les vues déjà existantes