X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à elle employée par l'auteur des propos deux fois dans le message du 22 juin 2014 et une fois dans la lettre à laquelle permet d'accéder le lien mis en ligne le 19 juin 2014 ; que les motifs de la décision

de faux et usage, l'arrêt retient que l'expertise établit de façon formelle la rédaction par la prévenue de deux faux documents qu'elle a produits dans une procédure judiciaire ; Attendu qu'en prononçant

d'ouverture du redressement judiciaire, à partir de laquelle a commencé à courir le délai de 15 jours imparti pour déclarer les créances, ou, le cas échéant, si ce délai avait été allongé par le jugement prononçant

d'ouverture du redressement judiciaire, à partir de laquelle a commencé à courir le délai de 15 jours imparti pour déclarer les créances, ou, le cas échéant, si ce délai avait été allongé par le jugement prononçant

toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres ; Attendu que pour prononcer cette interdiction, la cour d'appel s'est référée à l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Attendu qu'en se prononçant

Z... le 18 septembre 1997, soit après l'ordonnance de clôture du 15 septembre 1997 ; qu'en ne se prononçant pas sur la tardiveté et la recevabilité des conclusions signifiées le 18 septembre 1997, tout

l'astreinte ne l'avait pas empêchée de prendre conscience de ses obligations et d'exécuter dans un délai raisonnable ledit jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

qu'ils concluent que Dominique X... s'est " délibérément exonéré " des contraintes et coûts inhérents au statut de salarié dont il avait fait bénéficier auparavant " les intéressés ; Attendu qu'en prononçant

et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en prononçant

qui ont tranché un litige ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée d'une décision de rejet de la Cour de Cassation, rendue

Socami faisant valoir que la société Carbud'oc n'avait pas comparu en première instance et n'avait fourni en cause d'appel aucun élément sur sa situation qui a permis de faire réformer le jugement prononçant

de la caisse primaire d'assurance maladie prononçant l'affiliation de M.

et L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité des contrats en raison du défaut d'indication d'activités marginales dangereuses ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision

existait encore une entité économique autonome et en particulier s'il existait encore un personnel spécialement affecté à l'activité de fabrication de boîtiers antivol, la cour d'appel a privé sa décision

la chambre d'accusation retient que les parties civiles ont cessé de rembourser les prêts le 19 octobre 1993 pour la dernière d'entre elles, plus de trois ans avant la plainte ; Attendu qu'en prononçant

ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

.) ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant l'expiration du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis

X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée