pas des diligences des parties seules interruptives d'instance ; qu'en énonçant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une simple

conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance

. ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen soulevé par Mme X..., tiré de la prescription des amendes ayant fait

a cessé d'être inscrite au rôle et est en voie de péremption, et une instance en garantie engagée par la suite indépendamment par l'un des coconstructeurs contre ses sous-traitants ou aides techniques

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour

la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand Cogul pour les années 1987 à 1995, portant sur des parcelles de terre ; Que par jugement en date du 25 mai 1993, le tribunal de grande instance

T... un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait signifier le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 15 novembre 1996 à XQ... T... et aux cinq enfants de TD...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque

; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'un soit-transmis est interruptif

que le créancier qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en procédure collective ne bénéficie pas de la prolongation de l'effet interruptif

de la prescription décennale, même si elle avait été rejetée, car la société Habitat 62/59 aurait conservé, lors de l'instance en rétractation, sa qualité de demanderesse à l'instance en extension de

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), par ordonnance du 3 juin 2019, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine

SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR SE DESISTE DE SA DEMANDE, L'INTERRUPTION

l'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance

anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], ont formé le pourvoi n° U 18-22.123 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 2 août 2018 par le président du tribunal de grande instance

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

SUR L'INTERUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE : qu'il convient de rappeler que l'essence de l'interruption d'une prescription est de démontrer que le titulaire d'un droit menacé ne laisse pas négligemment

au numéro 2 de l'allée ... à Wittelsheim ; que la demanderesse, âgée de 25 ans, était la voisine de palier de Melle X... et connaissait bien la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor, alors « que si, en principe, l'interruption de la

Y... « bénéficiait d'une même rémunération et de la fonction principale d'infirmier, et de manière plus occasionnelle, de celle d'aide-soignant » ; « qu'en plus de périodes d'interruption, pour la plupart