la victime une incapacité permanente partielle, la Caisse, pour le calcul des cotisations accidents du travail dues pour l'année 1989 par la société Lu au titre de son établissement d'Athis-Mons, a pris

Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs HT du m , et qui bénéficiait d'une option pour l'achat d'un terrain contigü, a manifesté sa volonté de l'acquérir au même prix

Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains, moyennant le prix

société Automatismes et Techniques Avancées (société ATA) est propriétaire du brevet n° 79 25 736 déposé le 12 octobre 1979, intitulé "procédé, dispositif et taximètres pour éviter les fraudes sur le prix

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2000) qu'ayant consenti à la société immobilière d'investissement et de gestion Gerimo, pour le financement du prix

X... et de la société Pixel, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, tels que reproduits en annexe : Attendu que M.

ayant constaté que la rétrocession était impossible du fait de la revente des terrains concernés, a ordonné une expertise sur le montant du dommage ; que par arrêt du 17 juin 1994, la cour d'appel a pris

vente, intervenu en 1947, l'acquisition a eu lieu moyennant un certain prix que Thérèse X...

de position dominante, lui reprochant en outre un abus dans la fixation des prix, et une exécution de mauvaise foi ; que le liquidateur, Mme Y..., a repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris

premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix

facturé était celui en vigueur au jour de la livraison, ce qui laissait au fournisseur tout loisir de majorer le prix entre la commande et la livraison, le prix des ventes successives était déterminé

fixé au "compromis" (40 000 francs) seul a été versé un acompte de 5 000 francs ; que la consignation tardive, en cours de procédure, du solde du prix ne peut pas faire échec à la demande de résolution

Le 30 novembre 2015, le liquidateur a assigné la société Gap premium, ultérieurement devenue Parot premium, et actuellement dénommée Edenauto premium Brive, en paiement d'une partie du prix de vente du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 6.

2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde impayé du prix

Le prix d'adjudication n'ayant pas été payé, la banque a obtenu un certificat de non-paiement du prix et l'a fait signifier le 22 janvier 2015 à la Société immobilière Atho. 3.

de 260 001 euros, à la société Loc'Invest équipement (la société Loc'Invest), laquelle les a cédés, le 26 décembre 2012, à la commune de [Localité 6], au prix de 1 350 000 euros. 4.

[T] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Les jardins de Tomboly, 2°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

[Z] donnait ordre au notaire de verser le prix de vente à la SCI Lagrange, un tribunal a condamné Mme [C] pour faux et usage de faux en écriture. 3.