Il convient dans ces conditions d'accueillir Mme Florence Y... en sa demande de requalification du contrat de travail sur ce point et de condamner la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à la faire bénéficier

de l'animation socioculturelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ascode fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats

ne peut justifier leur requalification en un contrat unique à temps complet. 12.

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que, par une décision devenue définitive de ce chef, la juridiction prud'homale a requalifié le

contractuelle a été rompue ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail

, ce qui n'a pas été allégué en l'espèce ; que si un contrat de mise à disposition a été conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, il n'y a pas lieu à requalification

de travail ; que l'affirmation de principe selon laquelle le salarié se borne à alléguer que l'employeur a mis fin au contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 1996 est contraire aux termes des

étant de pur droit, le moyen selon lequel la juridiction saisie d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié doit, lorsqu'elle fait

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

décembre 1995 au 31 janvier 1996, l'arrêt énonce par motifs adoptés que le fait que les bulletins de paie d'octobre et novembre 1995 laissent apparaître un horaire de 130 heures, ne peut entraîner la requalification

ne justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR débouté Mme M... de ses demandes et notamment de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein et de ses

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de la salariée, alors

chômage ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis aux parties : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la requalification

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X... ne faisaient pas obstacle à la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein entre M. O... et M. X... ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que M.

; qu'en effet, la requalification judiciaire ultérieure du contrat de mandat en contrat de travail. selon la demande introduite par M.

X... a été mis à la disposition de la société Europac papeterie puis de la société Europac cartonnerie de Rouen, par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de contrats de