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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372290cd580146773fe897

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant des dettes des époux

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00372

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X... coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il ressort de la procédure de gendarmerie que le prévenu, qui connaissait ses obligations en la matière, n'avait pas procédé à la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02280

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

durée de la peine à un an ; qu'enfin, au regard de sa situation et de sa personnalité, un aménagement ab initio, tel que prévu à l'article 132-19 du code pénal ne peut être envisagé ; "1°) alors qu'en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

[G] fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

une circonstance inopérante et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fc

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

fournisseurs ; qu'il a choisi de commencer avec ce pays en raison de l'absence de droits de douane sur les produits textiles importés ; qu'il n'ignorait pas que ses fournisseurs s'approvisionnaient en matière

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CC

cr

érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X

613726a2cd580146774273f9

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

juges avaient déclaré les dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale inapplicables à Mireille Y... et à Jean Z... parce que ceux-ci n'avaient aucune compétence, par leurs fonctions, en matière

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244eb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

entre 1989 et 1991 ; "aux motifs que, "(...) en l'état de la législation alors en vigueur, l'article 8 du Code de procédure pénale qui fixait à trois années révolues le délai de prescription en matière

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CC

cr

61372675cd58014677425b7d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

de TVA et devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; il est constant que Jean-Paul Y... n'a pas établi ses déclarations en matière de TVA durant

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CC

civ3

613722b5cd58014677400719

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

cette police stipule que la responsabilité de la compagnie ne pourra pas être recherchée au titre "(...) du coût de remplacement, réparation ou rectification d'une conception défectueuse et/ou d'une matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences morales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300064

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de pose des éléments funéraires n'était pas constitutif de règles de l'art en la matière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'à l'appui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

la gent féminine, un homme politique raciste, un homme politique véreux, usant de son influence à des fins personnelles et illicites, entretenant des relations d'affaires avec le milieu criminel et mafieux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Nathalie Y

61372251cd580146773fbfea

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

ayants-droit de Daniel Y..., décédé, de leurs demandes à l'encontre du Groupe des populaires d'assurances (GPA) et du chef des dépens a seulement dit dans son dispositif qu'ils seront recouvrés comme en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° Z 18-15.964 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Extrusion et Recyclage matières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00733

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Opticlibre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

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