rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie d'un apport de clientèle, le rédacteur est tenu de s'assurer de l'existence de la clientèle qui forme la cause de cet engagement, au besoin

avait fallu un changement de l'équipe dirigeante pour mettre fin à cette pratique ; "alors que commet le délit d'abus de confiance l'employé d'une société qui, ayant eu en sa possession, pour les besoins

démission de son emploi quelque temps auparavant pour se rapprocher de Philippe Y... ne trouve pas son origine dans le crime commis et qu'en ne constatant nullement que Philippe Y... subvenait aux besoins

déclaration d'appel formée par l'avocat d'une société anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président du conseil d'administration de la société, est recevable sans qu'il soit besoin

Z... n'avait pas besoin d'être assisté pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante, cet arrêt serait privé de base légale au regard des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du

jugé que « sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins

s'exliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins

de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins

n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement à ses obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin

contracté dans l'intérêt des deux époux ; qu'en l'état de ces seules constatations, au surplus inopérantes, d'où il ne résulte pas que le prêt du 1er avril 1987 portait sur une somme nécessaire aux besoins

fait grief à l'arrêt d'avoir ramené le montant de cette pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps est fixée selon les besoins

reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin

uniquement dans ses rapports avec sa belle-mère ; qu'il n'est pas contesté que cette conventionn'était pas à titre onéreux, peu important que l'avantage en nature ait été pris en compte pour apprécier les besoins

repos, était, à la demande expresse de son employeur, en mission à Toul pour deux jours comprenant cette nuit à l'hôtel, entièrement prise en charge par son employeur et qui était nécessitée pour les besoins

304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin

qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la loi française, au mépris de la convention de La Haye du 15 juin 1955 qui lui faisait obligation de rechercher, au besoin

contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée par suite d'une décision judiciaire plaçant sous main de justice l'ensemble du périmètre où ce matériel était entreposé, pour les besoins

d'avoir alloué à l'épouse une prestation sous forme d'un capital, alors que, d'une part, si l'arrêt a bien indiqué le montant des salaires de la femme, il n'a pas donné la moindre indication sur ses besoins

conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, qu'en second lieu, la circonstance que le moniteur prend en location les installations dont il a besoin