fiscales, autorise une visite, et une saisie à la requête de l'Administration, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

R. 623-2 du Code pénal ; qu'il appartient à la cour d'apprécier en fait s'il y a eu trouble à la tranquillité des habitants ; qu'il appert sur les déclarations de la victime associées aux éléments fournis

il est définitivement condamné ; que l'établissement Buffalo Grill ne faisait pas partie des établissements dont la surveillance était assurée par la société Agence Europe Sécurité ; que le véhicule fourni

quatre ans, les premiers se situant alors que les mineures n'avaient que 9 ans ; que "l'ensemble des déclarations des fillettes sont cohérentes et que leur exactitude a été vérifiée quant aux détails fournis

et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures correspondant à chaque revente successive ; qu'il apparaît donc exclu que la prévenue ait fourni

[W] avait admis avoir fourni ses identifiants en réponse à ce courriel, a retenu que la banque "ne rapporte pas la preuve de ce que M.

n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des seuls désordres qui y sont expressément désignés ; que n'a pas d'effet interruptif l'assignation mentionnant l'existence de malfaçons, sans fournir

, 10 juillet et 10 septembre 1986 ; que la cour d'appel a condamné la société Casimir, tirée non-accepteur, à payer les huit lettres de change litigieuses sans constater que le tireur n'avait pas fourni

qualification de l'opération et sur les règles relatives au redressement judiciaire ; qu'en relevant d'office une clause de l'avenant, aux termes de laquelle le vendeur s'engageait dans les dix jours à fournir

deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993), que la société Icoa France (société Icoa), qui n'a pas été satisfaite du fonctionnement de la machine que lui a fournie

Y... n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X..., bien que celui-ci avait produit un tableau de l'horaire hebdomadaire de travail de Mme X... avant

apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

avant la date fixée par le président du tribunal, cette convocation indiquant que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis

devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2014, alors « que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances de chaque tiers payeur et être accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs, de sorte qu'il incombe à l'assureur de fournir

à Mme A... et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que, selon les explications fournies

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M.