échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter

la consommation, même lorsqu'elle tient à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée

atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à

de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port

d'intérêt avec les parties en qualité de superviseur et d'agent de planning, 2 / que des faits survenus les 25 et 26 décembre 1994 n'ont pas été mentionnés au cours de l'entretien préalable et ont été portés

l'arrêt d'avoir violé les articles 53 paragraphes III, IV et V de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte

moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion et bénéficiaire d'une allocation logement après avoir relevé qu'elle avait dirigé une boutique de prêt-à-porter

Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce Marie pour celui de Miriam, alors, selon le moyen qu'en rejetant sa demande au motif d'ordre général que le fait de porter

Y... gérant de la société Comatra, s'est porté caution solidaire de cette société au profit de la Banque populaire de Lorraine (la banque) pour un prêt de 110 000 francs ; que la société Comatra ayant

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord que le rejet des premier, deuxième et troisième moyens rend sans portée

G..., n'a pas été convoqué pour l'audience de sorte que ce dernier a comparu seul, sans qu'un mémoire ait été déposé ; qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la cassation est

" aux motifs que l'accusé a été acquitté du chef du crime de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner et que la preuve d'un lien de causalité direct entre les coups volontairement portés

et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la discordance entre l'arrêt qui condamne Julienne X... à une peine différente de celle qui est portée

cours de formation professionnelle, de frais relatifs à ce stage, de prime annuelle, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnités de rupture, alors que dès lors que le bien-fondé et la portée

1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue ait eu l'intention de porter

ancienne vendeuse, diverses sommes à titre de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée

Georges Y..., celui-ci s'est porté caution solidaire de deux prêts consentis à cette dernière société par les sociétés Quanta et Composant Industrialisés pour le Bâtimant (CIB) filiales du groupe Caroni

critiquant le jugement pour ne pas avoir pris en considération des expertises visant à établir la situation financière des époux, alors que, d'autre part, Mme X... demandant expréssement que la pension soit portée

salaire, d'heures supplémentaires et de dommagesintérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les conclusions de la partie adverse ne lui ont jamais été remises, ni portées

selon le moyen, que l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées