MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires avaient été, pour certains

X..., a décidé que celui-ci devait avancer les fonds nécessaires au déménagement, à l'installation et aux frais de caution sur présentation de devis et que les fonds devraient être utilisés dans un certain

place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire d'un certain

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de Me COPPER-ROYER

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Scotch whisky association

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Etae,

apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Eric et Stéphane Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Valéo Vision, Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Les Editions Albert

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Marsu productions SAM, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Dargaud éditeur, les conclusions de M.

l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des