ALORS QUE l'annexe VI à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans sa version issue de l'accord du 30 juin 2000, prévoit que le salaire minimum mensuel

la mise en place d'un système de repos compensateur de remplacement, il doit toutefois se conformer, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement sur ce point, aux dispositions prévues par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, dire que les emprunteurs ne seront tenus envers elle qu'au remboursement du seul capital restant dû et

relatives à ses charges sauf en ce qui concerne une dette en lien avec une situation de surendettement de 571 € par mois ; Que l'intimée, aide soignante, dispose de revenus mensuels nets de 1660 euros

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques

sur la mensualisation du 10 juillet 1970.

: ATTENDU QUE ROGERS, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1968 EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE ANONYME IOS-FRANCE (SERVICES ADMINISTRATIFS) A CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, LE 18 MAI 1973, UNE CONVENTION

Y... tendant à ce que le salaire de celui-ci soit fixé à la somme mensuelle de 3 152,12 euros et de ses demandes aux titres de rappels de salaires conventionnels, de rappel de complément de salaire, de

de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

de 1 452, 52 euros en lieu et place d'un salaire brut mensuel de 2 383 euros avec une différence mensuelle de 930, 48 euros sur 60 mois ne résiste point à l'examen ; que la somme ainsi cumulée de 55.

et marketing pour un salaire mensuel de 1.925 € ; toutefois le contrat de travail écrit le 1er juillet 2012 a été passé entre l'association USC et M.

de 130 heures mensuelles ; qu'il peut être vérifié par l'examen des bulletins de salaire que ce contrat a été parfaitement respecté puisque l'horaire de travail effectué par M.

observations complémentaires formulées ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A.

société Secril en qualité de régleur atelier soudure, à compter du 1er juin 2000 ; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

ne s'appliquerait qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de

; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire nuls les contrats de franchise conclus les 31 mars 1987 et 30 octobre 1989, pour prix imposés, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les conventions