2011 avait conduit à ce qu'un nouveau chien soit livré fin novembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur les documents attestant des démarches de l'employeur bien antérieures au courrier de l'inspection

sens de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne physique ne pourrait être recherchée ; qu'au vu des pièces de la procédure, notamment du procès-verbal de l'inspection

résultent pas nécessairement du chiffre d'affaires et/ou du nombre de magasins à visiter ; qu'au contraire, en l'espèce, comme Martine Y... le faisait valoir dans ses écritures, il ressort du rapport de l'Inspection

plus loin ; "qu'il ressort des divers éléments du dossier que : "Yves X... est instituteur depuis une trentaine d'années ; ses qualités professionnelles sont attestées par divers rapports d'inspection

Ce fait est prévu par les articles L.125.3, L.125.1, L.124.1, L.152.3, L.152.3.1, L.152.2 du Code du Travail" ; qu'ainsi la citation, qui n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'inspection du travail

sorte qu'il ne peut être que faussement allégué une atteinte au principe de l'égalité des armes dans un procès équitable, dès lors que toutes les opérations concernant ce navire, arraisonnement, inspection

13 août 1996 rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation réitéré par lettre du 17 février 1997 ; que, selon l'alinéa premier de l'article L. 611-9 du Code du travail, les fonctionnaires de l'inspection

1994 rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation, réitéré par courrier par lettre du 16 avril 1997 que, selon l'alinéa premier de l'article L. 611-9 du Code du travail, les fonctionnaires de l'inspection

. ; que, selon l'alinéa premier de l'article L. 611-9 du Code du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites l'ensemble des livres, registres

en oeuvre de ces normes ; qu'il fait état de difficultés de compatibilité entre les normes sanitaires et de sécurité sans exposer les démarches accomplies pour résoudre le problème ; que de plus l'inspection

main d'oeuvre en dehors du cadre de la loi sur le travail temporaire, et d'avoir commis diverses infractions relatives à la sécurité des salariés ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection

consignes relatives à la manutention, enfin soulignait "que les aires de stockage et les allées de circulation sont matérialisées par des bandes jaunes et que, contrairement aux affirmations de l'inspection

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait servir de fondement aux poursuites engagées par le ministère public ; "aux motifs que le procès-verbal de l'inspection

sur les articulations du mémoire déposé par la partie civile, qui faisaient valoir que le repreneur X... avait, au cours d'une réunion tenue le 17 mars 1986 dont il fut dressé procès-verbal par l'inspection

peut être considéré comme dépourvu de motivation dans la mesure où il se fonde successivement, après avoir visé les textes concernés ainsi que le procès-verbal du 29 janvier 1992 et le rapport de l'inspection

des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une note interne à la société des Galeries Lafayette intitulée "note au personnel du service spécial et de l'inspection

difficultés persistantes rencontrées par la salariée au service logistique, ainsi que le compte-rendu d'entretiens avec l'employeur ayant fait l'objet d'un courrier adressé à l'inspection

alors, de septième part, qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'aux termes d'un télex en date du 16 mai 1983, la société SGS France a accepté, en tant que spécialiste de procéder à une inspection

alors que constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que le docteur Jean-Marie X... avait procédé à l'inspection

et en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que lors de leurs auditions par les services de police et par l'inspection