décret du 25 mars 1980, 2 du décret du 16 décembre 1955, 53 et 58 du Code européen de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, que le seul fait qu'une partie ait triomphé en première instance

de référé étant toujours en cours, l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé subsistait même après l'ordonnance de référé désignant un expert et tant que cette décision n'était

Z..., dont elle était divorcée, d'une créance d'aliments, a demandé, par requête à un juge d'instance, de l'autoriser à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de son débiteur ;

ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance

25 décembre 1998, et a engagé une procédure de saisie immobilière à l'issue de laquelle la maison de M. et Mme X... a été vendue ; qu'estimant que cette procédure avait été engagée à la suite de l'interruption

Y... qui y a formé opposition le 24 février 1994, invoquant la péremption de l'instance, la forclusion de l'action et la nullité de son engagement ; qu'en cause d'appel, il a renoncé à invoquer la fin

formé par la société Rapides Cotes d'Azur, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., Le Quadra, l'Arénas, 06200 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance

Créteil, Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne), représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance

introduite contre celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) et les productions, que dans l'instance en contrefaçon de brevet d'invention engagée par les sociétés Procter et X..

procédure civile ; Attendu qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif

La société Notre Dame fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre M.

caution solidaire, a payé à la BNP le montant de sa créance et en a poursuivi le recouvrement contre Mme X..., qui a été condamnée à lui rembourser cette somme par un jugement du tribunal de grande instance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 2002) et les productions, que par deux ordonnances du 2 mai 1989, le président du tribunal de grande instance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et à son directeur de leur reprise d'instance

Mme M... fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de la condamner aux frais et dépens, alors : « 1°/ que d'une part un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; Attendu

de la prescription suppose que la prescription ait commencé à courir au jour de l'acte prétendument interruptif ; que la prescription commence à courir le jour à partir duquel l'action peut être exercée

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

chaudières de trois de ses navires les 18 septembre et 2 octobre 2001, la société CMA CGM (la société) a, le 17 septembre 2003, assigné ses assureurs en référé devant le président du tribunal de grande instance

tendant à contester la régularité de l'interception d'une ligne téléphonique localisée au Maroc ; qu'après cassation de cette décision, la procédure a été renvoyée devant la chambre de l'instruction de