Jacques, André Y..., 2°/ Mme Claudine, Marie Z..., épouse Y..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ... 1940-1944, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles

(MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, LE CONDAMNANT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES.

X... au motif que la période de sûreté le concernant n'avait pas encore pris fin ; Attendu toutefois que, par application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté avait pris

Y... s'est constitué caution solidaire au profit du prêteur ; que la sûreté convenue n'a pas été utilement inscrite sur le matériel financé ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a attrait

négligences en attendant six mois après la remise des fonds pour mettre en demeure les emprunteurs de remplir leur obligation, en omettant d'avertir les cautions des difficultés relatives à la prise des sûretés

X... s'est opposé à la demande en faisant valoir que sa subrogation dans les sûretés garantissant la créance de la banque était devenue impossible, faute par cette dernière d'avoir exercé un droit de suite

[N] [D], de l'arrêt de la cour d'assises de LA GUYANE, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné le premier, pour meurtres aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée

[Y] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 10 novembre 2022, qui a prononcé sur une mesure de sûreté. Un mémoire a été produit.

société CSF France, à la liquidation judiciaire de la société Fleurbaix, n'était pas justifié et devait, en conséquence, être rejeté, alors, selon le moyen, que la propriété réservée constitue une sûreté

douanes " n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives " ; que l'action en nullité d'une saisie pratiquée à titre préventif en vertu d'un procès-verbal sur des marchandiss affectées à la sûreté

l'emprunteur envers le créancier après avoir pris connaissance du montant du prêt et des conditions financières de remboursement et retenu que les mentions de l'acte de prêt incluant l'acte constitutif de la sûreté

la contestation qu'il a soulevée à l'audience d'orientation, des moyens nouveaux ; que la SCI, caution hypothécaire, s'est prévalue, à l'audience d'orientation, de l'inefficacité (inexistence) de la sûreté

vendeur et de l'action résolutoire " prévoyant que " la venderesse consentant dès à présent à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire pour sûreté

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

s'approchant », que ses troubles mentaux sont attestés par le certificat médical du Dr [O] [N] dont le maire s'approprie les motifs et qu'il résulterait de ces éléments « un danger imminent pour la sûreté

alors selon le moyen, que seul le préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en disant que le notaire, à qui elle imputait d'avoir fait perdre à la société BNP Paribas Guadeloupe le bénéfice d'une sûreté

été considéré comme ne formant pas un nouveau contrat, mais comme venant proroger la précédente ouverture de crédit de 950 000 euros, consentie dans le contrat du 12 septembre 2006, de sorte que les sûretés

et de Monsieur W... et assurances au profit du prêteur), et compte tenu de la nature particulière de l'activité de l'emprunteur, le prêteur accepte de faire valoir exclusivement ses recours sur les sûretés

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation " ; selon l'article R.622-21 du code de commerce : " les créanciers titulaires d'une sûreté publiée