au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

[R] [K], défendeur à la cassation ; La société Aviva vie a formé un pourvoi provoqué dans le pourvoi n° Y 15-17.538 ; Le demandeur au pourvoi principal n° Y 15-17.538 invoque, à l'appui de son

mai 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier qu'il ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, l'arrêt a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile" ;

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

la procédure suivie contre Dominique Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

février 2011, sans établir que cette date correspondait soit à la réalisation du dommage invoqué par Mme [V] [S], soit au moment auquel ce dommage lui était apparu, la cour d'appel a violé l'article 2224

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

X... parce que formalisé par lettre datée du 13 décembre 1996, faute de s'être expliquée sur l'existence et le contenu du récépissé de déclaration d'appel précité du 15 janvier 1997 invoqué par la société

Habib X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du