AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat

septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dax (audience des saisies immobilières), au profit de la Caisse de Crédit Agricole des Pyrénées-atlantiques, devenue Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

syndic à la liquidation des biens de la société Brun auxquelles il a été nommé par ordonnance rendue le 14 mai 1990 par M. le président du tribunal de grande instance d'Evry, 8 ) de la Société mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

du Mans IARD, agissant aux droits de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette

liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession partielle des actifs de la société ; qu'opposée en appel à plusieurs parties, dont la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RMCM ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de la troisième branche du deuxième moyen et des deux

[J] [Y], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est

pourvoi n° D 22-16.812 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique Groupama assurances mutuelles

Mmes [N] et [H] et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, une pourvoi provoqué éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt.

assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie est survenu le 10 septembre 1996 dans les locaux loués par la société Pizzeria du Loing (la société) ; que la Caisse générale d'assurances mutuelles

., épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Christian Caullet, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), 3 / de M.

Paul, - LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui a, notamment, condamné le premier à

X... a, le 14 janvier 1999, adressé à la Caisse de crédit mutuel de Cerizay une télécopie dans laquelle il lui donnait son accord "pour une vente à terme (12/15 février 1999) de 2 155 000 dollars américains

par la société Chabrie Isolation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1°/ des Mutuelles

donnée à la demande de prêt de 300 000 francs, tandis que le prêt de 600 000 francs a été autorisé par la banque ; que Mme X... a établi par débit de son compte courant tenu par la Caisse de crédit mutuel

Jean, Charles Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, place Brant, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de La Mutuelle, société

du Mans assurances IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la Mutuelle du Mans assurances

en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation