le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée d'une telle mesure d'hospitalisation d'office, doit déterminer si la personne concernée nécessite des soins et compromet la sûreté

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces

de la somme réglée, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'acte du 2 juillet 2002, la banque avait déclaré garantir, à concurrence d'une certaine somme, le paiement du carburant et que, pour sûreté

, au principe de la transmission au cessionnaire, de la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour permettre le financement d'un bien

d'avoir attribué à la banque le gage dont elle disposait sur les produits pétroliers détenus dans les cuves A2, C1 et C2, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier gagiste qui a constitué sa sûreté

un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés

immobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire, qui se

parties précitées ; que dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a considéré que les conditions posées par les textes ci-avant relatés étaient remplies ; que, sur l'inscription de la sûreté

; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LE PREMIER JUGE A SURESTIME

INTERVIENT CETTE DECISION MODIFICATIVE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES RESSOURCES ET DES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SURESTIME

ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LE PREVENU QU'IL S'AGISSAIT DE POURBOIRE PERCUS DIRECTEMENT DES CLIENTS ; QU'I L N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI PAR L'ARRET NI QUE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX AIT ETE SURESTIME

titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé à celui du gage par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, constitue une sûreté

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020 Mme J... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de sûreté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ARCHITECTE LE FLANCHEC POUR SURETE

impayées ; Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance à titre seulement chirographaire, alors, selon le moyen, que la propriété retenue à titre de garantie est une sûreté

..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 15 juin 1989, qui a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité, avec fixation à 18 ans de la durée de la période de sûreté

: 1 / que la subrogation investissant le subrogé des droits mêmes du créancier subrogeant, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la caution subrogée n'était pas personnellement titulaire de la sûreté

privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers titulaires de sûretés

Attendu que pour accueillir la demande de la SMC, l'arrêt attaqué énonce que si l'état avait été complet, le notaire n'aurait pas manqué de consigner les fonds correspondant au montant de cette sûreté

représentant des créanciers, et le déclarer tenu à réparation, l'arrêt attaqué énonce que l'article 50 fait obligation au représentant des créanciers, en raison des effets attachés à la publicité des sûretés