Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Hypercosmos

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Sodilandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Sodilandes

irrecevable le recours formé par la société BASF ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire

irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son égard, alors, selon le moyen, que la motivation de l'opposition peut consister dans l'indication de la raison pour laquelle

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « qu'elle produisait sa mise en demeure de payer du 10 février 2015 et la lettre de réponse du 27 février 2015 par laquelle

alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures devant être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle

Henri Sougey ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel, de laquelle était sollicitée la réparation du dommage résultant de la moins-value

, valait vente en raison de l'accord sur la chose et le prix, qu'ils sont donc irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation que la vente ne serait intervenue que le 17 décembre 1984, date à laquelle

sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ; qu'ainsi, en admettant que la lettre du 25 janvier 1991 par laquelle

X... le 24 janvier 1984, soit plus de deux mois après le 14 novembre 1983, date à laquelle elle avait eu la connaissance des faits, ce qui impliquait l'absence de toute faute grave ; qu'en déclarant néanmoins

somme excède les acomptes reçus et de dire que la différence devra être restituée, alors, selon le moyen, que l'expert est en droit de faire taxer ses frais et honoraires pour la période au cours de laquelle

présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote au collège désignatif ; qu'il aurait dû faire lui-même le choix de l'instance dans laquelle

K... le droit de priorité que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-8

mars 2019, alors « que l'exigence de proportionnalité entre la saisie pénale et l'atteinte portée au droit de propriété ne s'applique pas à la saisie en valeur du produit supposé de l'infraction, laquelle

société Intra Call Center au paiement de dommages- et intérêts pour retard dans la production de l'attestation Pôle Emploi, la cour d'appel s'est bornée à constater « une remise tardive des documents, laquelle

décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen, et cet avis doit comporter les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle

principe le jugement, tout en ramenant à la somme de 60 979,61 euros la créance de la commune au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle