d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée

pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Muriel

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section C), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de

la société à responsabilité limitée Languedocienne Déménagements, dont le siège est sis ..., 2 / de la société anonyme Axa Assurances, qui se substitue aux droits et obligations de la compagnie Mutuelle

Y... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Odent, avocat de la société GFC, venant aux droits de la société Mistral travaux et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 octobre 2005), que la caisse de crédit mutuel

X..., maître d'oeuvre, et son assureur la Mutuelle des architectes français, et à la société Claisse bâtiment, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP

3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à M.

Laëtitia Y..., épouse X..., domiciliée [...]                      , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelles

A... en qualité de liquidateur de la société Arkéos, 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 5°/ à la société

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre (la caisse) ; que par arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, Mme [V] a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse dans la

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atelier du moulin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                , 2°/ à la Mutuelle

épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel

avril 2001), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles

. ; que ces derniers et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), subrogée dans les droits de Mme X..., après l'avoir indemnisée partiellement, ont assigné la compagnie des

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel

avait consenti la SOFAL et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière, ne pouvait ignorer qu'il était débiteur à l'égard de celle-ci d'une somme importante, et que la SOFAL avait subrogé Les Mutuelles

(Côte-d'Or), 2°) La Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles (CRAMA) de Bourgogne (Franche-Comté), dont le siège est30, boulevard de Champagne à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le