Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de

[T] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Méditerranéenne de Nettoiement, (société par actions simplifiée (société à associé unique)) dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire

société ITM alimentaire international (la société ITM), qui regroupe des commerçants indépendants exerçant une activité principale de distribution à travers les magasins à l'enseigne « Intermarché » ou « Netto

une cessation complète d'activité et un abandon du siège de celle-ci qui n'étaient pas envisagés, le mode d'indemnisation habituel en cas de cessation d'exploitation sur la base de la perte de bénéfice net

euros pour la première année de collaboration, d'une part, et, d'autre part, que sa rémunération brute globale annuelle toutes causes confondues ne pourra être inférieure à 27,5% du chiffre d'affaires net

Ainsi si l'actif net dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement

.) ; que, Mme C... ayant assigné ceux-ci en paiement, ils ont formé une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession ; que M.

G... était dépourvu de tout revenu et que la valeur nette de son patrimoine n'excédait pas 68 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

I..., domiciliée [...] , mandataire liquidateur de la société Imagin'R net, 4°/ à la société Locam, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fonction des résultats d'un bilan à établir au 31 janvier 1994 "selon les méthodes de comptabilisation habituelles" ; que celui-ci ayant fait apparaître que les stocks avaient été surévalués et que l'actif net

acheteurs français, a été chargée, dans un port argentin, sur le navire Pandora, armé par les sociétés Pandora shipping et Kratigos shipping (les transporteurs maritimes) ; que des connaissements nets

l'assurée), laquelle avait pris l'engagement envers eux, au cas où pour une raison quelconque cet avantage fiscal serait définitivement remis en cause, de reverser à ses clients une somme égale au coût net

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la BNP

Poullain, Mme Collomp, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.