L. 3123-14-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 20 III de l'article de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 III

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans le jugement de cession du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé à 550 310 francs le prix du matériel et des stocks ; que

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la délivrance d'un permis

311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 310, 315, 316, 346, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes du contradictoire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186

315 et 316, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de donné acte et déclaré sans objet une demande d'enquête, réclamées par la défense; "aux

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet 1995

L. 312-7 et L. 312-33 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

président, ainsi que sur sa rémunération sans que celui-ci soit appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de La Brie, 2°/ la société de La Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 313-3 du code de la Sécurité Sociale sont identiques à celles de l'article R. 313-5 ; que la décision déférée doit être infirmée ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la période d'arrêt de travail

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

de La Réunion, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-6 du code pénal, L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593

L. 3123-25 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 août 208, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2 et L. 3123-1

311-4, alinéa 1, 7 , 311-1, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que

à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS