à la société CIPS, assurée auprès de la société Thelem assurances, le lot plâtrerie cloisons intérieures.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-14.470 et B 24-14.909 sont joints. Faits et procédure 2.

suivie contre Jacques L., Emmanuel de R., et la société Le MONDE, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

la cour d'appel a retenu que la comptabilité matières de la pharmacie ne répondait pas aux exigences de l'article 110-0 G annexe 3 du code général des impôts quant à la justification des sorties dès lors

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2010, la moto pilotée par Mme Y... sur un circuit fermé, lors d'une

ont, ensuite, fait l'objet d'un procès-verbal d'appréhension avant d'être déroutés sur le port de Douarnenez où l'administrateur des affaires maritimes , par application des articles 2 , 3 et 4 de la loi

de prêt accordé par la Caisse le 6 janvier 1995 et de la cession de créance sur le Trésor Public consentie par la société CJM au profit de la Caisse, sur le fondement des articles 107-6 et 108 de la loi

Jean-Louis, - Y...

Marc Z..., domicilié Ecole de conduite ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

H... en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M.

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

mineurs, en date du 1er juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Grégory Z... du chef d'incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

du dépôt de plainte le 7 mars 2003 ; que les viols commis de la fin 1988 à 1991 à Courchevel et Autrans n'étaient pas prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 qui a prévu que le

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, instruction générale EF2 D2 n° 1 du 2 novembre 1983, articles 19 de la loi

absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ne sont pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt précité, statuant sur le fond ; Que, dès lors

francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que les infractions poursuivies constituent des contraventions ; qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles sont, dès lors

Lloyd ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule conduit par Dominique Y..., circulant de nuit à une vitesse de 85 km/h sur une route nationale, est entré

des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs Pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des