N..., domiciliée [...] , mandataire judiciaire près la cour d'appel de Metz, agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme K... et L...

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1988, n° 1253), que la

moyennement le prix de 1 470 000,00 euros, (dont la moitié soit 735 000 euros représentait la part de Victor X...) sans en informer le mandataire judiciaire ni lui remettre la partie du prix de vente disponible

de revente d'une fraction des biens est supérieur au prix d'achat, ne fait qu'interpréter l'article 1840 G ter du code général des impôts qui dispose que le non-respect de l'engagement pris entraîne l'obligation

G..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société R-Participations, 2°/ à M. Z...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 632-1 I, 4° du code de commerce, ensemble les articles

montant forfaitaire ; que le projet IBM ayant connu des dérives de délais et de coûts, les parties ont conclu le 30 septembre 2005 un protocole de recadrage du projet portant sur le calendrier et le prix

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que M.

le contrat stipulait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 avril 1999 et que la partie qui refuserait de signer l'acte devrait verser une somme égale à 10 % du prix

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-17.201 et n° R 01-17.590, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, pris

X... après qu'il se soit engagé, au cas où l'immeuble lui serait vendu au prix de 300 000 francs, à verser à M. de Z... une "indemnité de 50 000 francs" ; que M.

Yannick X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société Physem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; M.

conventions par arrêté du 11 décembre 1991, les époux X... ont assigné la société CBC pour faire constater la réalisation de la condition suspensive et de la vente des terrains, et obtenir paiement du prix

Marseille à Alger ; que la marchandise a été embarquée sur le navire "Teleghma" , armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation (le transporteur maritime) ; que n'ayant pas été réglée du prix

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1997), que la

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Air entreprise international, 3 / de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

, qui permette de tenir cet accord pour avéré en tous ses éléments ; qu'en visant la convention du 31 décembre 1985, laquelle ne mentionne pas, de son propre aveu, le prix dont les sociétés Faluba et

X... le droit au bail dont cette société aurait été titulaire pour un local à usage commercial ; que le bénéficiaire de cette cession ayant refusé d'en régler le prix, le syndic l'a assigné en paiement