décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification

Pour autant, Mme U... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition toutefois

Cinq dont l'activité a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance

et de ses demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel modulé en un contrat à temps plein ; qu'au soutien cette demande et des demandes

était précisément intervenue à raison de l'instance en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [X] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 44.371,26

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après requalification des contrats de travail en contrats de travail à temps plein pour la période du 1er juin 2008

par la salariée, il ne s'agissait donc pas d'heures complémentaires ; que Mademoiselle X... sera déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à

d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation

aux textes d'encadrement constatée par l'administration ; que, par contre, dès lors que Mme Y... est restée au service de Mme X... après que l'administration ait notifié à cette dernière, le 25 avril

à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui

absent pour maladie; que ce contrat a été prorogé par 24 avenants successifs pour se terminer le 23 septembre 1988; que le 26 septembre 1988 un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le

un recrutement à temps partiel, le jugement ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a écarté toute requalification en un temps plein ; que sur la requalification en un « contrat de travail » du contrat

et n'a pas pour effet de permettre la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que dès lors, les heures de travail accomplies par un salarié ne perdent pas automatiquement

des cotisations au régime général de sécurité sociale pour un salarié, qui, avant la requalification du contrat, a déjà cotisé à un autre régime de sécurité sociale ; qu'en imposant à M.

contrat à temps partiel en contrat à temps complet et des demandes afférentes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les parties ont signé un contrat à temps partiel, qu'un tel contrat ne peut

juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du seul premier contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de sommes au titre de la rupture des deux contrats de

situation que la vôtre, avec pour certains des factures impayées" ; que viole le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 l'arrêt attaqué qui, procédant à la requalification

, l'arrêt retient que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse

successifs ; que, par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné