faite que le jugement entrepris n'aurait pu qu'être infirmé en ce qu'il avait fait droit aux prétentions de Mme Maryse Y... veuve Z... comme agissant prétendument en qualité de représentante légale du jeune

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean

G... en bas de son domicile après qu'il leur avait remis les sacs contenant divers objets mais les images de vidéo-surveillance ont confirmé la version du plaignant, le montrant rentrant chez lui à pied

Jean-Christophe Y..., président d'Anticor, daté du 22 décembre 2016 et certifié conforme du compte rendu du conseil d'administration d'Anticor du 12 septembre 2015 ; qu'il résulte de cet extrait que le

et non à une quelconque course à pied ; qu'enfin, les interceptions téléphoniques démontrent que malgré son incarcération depuis plusieurs années, M.

Jean-Paul Y..., M. Jean-Paul Z..., M. Marc A..., M. Jaber GG..., M. Bernard HH..., M. Patrick B..., M.

1993 et qui avait un an à la date du décès de sa mère s'établit donc à la somme de 105,67 euros x 12 x 10,663 (prix du franc de rente jusqu'à l'âge de 20 ans) = 13 521,11 euros ; qu'il résulte des pièces

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces

que la ventilation des postes de facturation des frais était sans rapport avec l'objet du financement mis en place ; qu'il a reconnu également à l'audience de la Cour qu'à la demande de Mansour U...,

subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient signés par José X..., président de la Semanor, et Pierre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

E... comme ayant été ce donateur, au final pas si généreux qu'elle l'avait dit, ne pourra être regardée par le tribunal que comme une nouvelle dissimulation de l'origine réelle de ces fonds ; que Mme X

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M.

volant d'un véhicule de grande puissance, ce lundi après-midi de Pentecôte, en pleine affluence et au milieu de nombreux autres usagers, Gérard Y..., qui célibataire, se trouvait en compagnie d'une jeune

Pierre, - R... Claudine, - S... Jean-Pierre, - T... Robert, - U... Jean, - V... Renaud, - LA SOCIETE des XW..., - XX... Yvonne, - LA SOCIETE DUVAL, - XY...

, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits ; lorsqu'il lui a été demandé si elle souhaitait faire prévenir sa famille ou son employeur, France X... a répondu Me Jean

la qualification de "conclusions", déposées en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce, ce qui supposait que le ministre, ou l'un de ses représentants qualifiés, ait lui-même déposé la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... en lien avec ses dommages et de nature à réduire son droit à indemnisation ; que, par arrêt du 3 juillet 2013, la cour d'appel a réformé le jugement en constatant que M.