N... a déclaré qu'il avait découvert postérieurement au décès de son père, survenu en 1996, l'existence de ces comptes ouverts par ce dernier, alors que la déclaration de succession présentant un actif

réduction de son horaire hebdomadaire de travail passé de 4 heures à 3 heures 3/4, ce qui rendait la rupture imputable à l'employeur et permettait d'accueillir sa demande en réajustement salarial et alors

passée avec l'Etat et la commune du Barcarès, a, le 1er juin 1991, consenti à la société Aquabogan une "convention d'occupation à titre provisoire et précaire" pour une durée d'un an non renouvelable

En statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d'appel qui, même statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [I] a été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention

Sandrine, a tenté d'obtenir le bénéfice de l'assurance de groupe souscrite, par l'intermédiaire de la CRICA, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) par la SFEP, à qui les stipulations d'une convention

prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande recevable alors

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention

au cours desquels son employeur, titulaire d'une subrogation de sa part auprès de la sécurité sociale, ne lui avait pas reversé l'intégralité des indemnités journalières par lui directement perçues, alors

.. et Mmes Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de la Convention

Y... et la Mutuelle des motards font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le doublement des intérêts légaux sur l'indemnité allouée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire doit refuser d'appliquer

Mme [J] n'a pas retrouvé d'emploi ; qu'elle affirme, sans toutefois le démontrer, qu'elle ne perçoit plus l'allocation adulte handicapé depuis 2004, alors que le bénéfice de cette

nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention

V... et la société Néo technology dans les liens de la prévention ; qu'il sera précisé, de première part, en ce qui concerne l'escroquerie en bande organisée, que celle-ci a consisté, alors que la société

A..., qu'elle avait affilié à un régime complémentaire de prévoyance auprès de la compagnie Le Gan, comme la convention collective nationale du bâtiment lui en faisait l'obligation ; "aux motifs que

prononcé du redressement judiciaire, l'arrêt retient que le contrat a été "résilié" antérieurement à cette date, et que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts ne concerne que les conventions

des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié

, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de juridiction est valable, suivant l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsqu'elle est souscrite par écrit ; que

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations