qualification de "cadre" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement

titre de la reconnaissance de dette par lui signée le 11 juillet 1971 ; qu'en mettant à sa charge les intérêts dûs sur cette somme entre 1971 et 1983, date de l'arrêté de comptes, et réclamés par un commandement

confrontation rendue nécessaire par les circonstances de la cause ne permettait plus à son employeur, seul juge des collaborateurs auxquels il entend déléguer son autorité, de lui laisser le pouvoir de commandement

effectif des marchandises livrées; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité entre les marchandises commandées

part, en se bornant à retenir que l'entrepreneur n'encourait aucune responsabilité dès lors que la cause des désordres résidait dans l'absence de construction d'un ouvrage qui ne lui avait pas été commandé

17 février 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, selon le moyen, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 6 novembre 1992) et les productions, que, suivant commandement

créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre la clause de réserve de propriété clairement stipulée dans la convention qu'il a signée auparavant, dès lors que l'ensemble des commandes

qu'en retenant, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables... sur le tableau des commandes

. ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que les travaux réalisés par la société aux fins de rénover l'hôtel "Le Panda" auraient été commandés

de payer demeuré infructueux ; que la société cédante ayant fait signifier à la société cessionnaire un commandement de payer visant cette clause, cette dernière société a saisi le juge de l'exécution

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère du nombre des salariés licenciés dans une même période de trente jours, qui commande

Il résulte du second que la clause insérée dans le bail, et prévoyant la résiliation de plein droit, produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux. 8.

[W], s'agissant d'une personne tenue solidairement à la dette ; qu'en décidant cependant, pour refuser tout effet interruptif, que le commandement aux fins de saisie vente n'a pas été délivré à la SCI

Le 22 mars 2018, la caisse a fait signifier à celle-ci ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel elle a formé opposition devant le tribunal d'instance. 3.

[F] [T], maire de la commune de Trélazé, la société [2] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 5.

[Z] et [J] [G] (les consorts [G]) en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 6 juillet 2020 par MM.

aux fins de saisie-vente le 18 juin 2012, suivi d'un itératif commandement le 4 juillet 2012 ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des commandements

aux fins de saisie-vente le 18 juin 2012, suivi d'un itératif commandement le 4 juillet 2012 ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des commandements