En l'espèce, il n'est pas justifié que la construction en cause compromette la circulation des piétons voire même des véhicules ou des réseaux.

En ce qui concerne l'existence et le caractère suffisant de la desserte, à la date de référence, le premier juge a considéré qu'au 2 mars 2006, les réseaux existants étaient d'une dimension très insuffisante

; " alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte de la procédure que l'intégralité des éléments de preuve qui ont servi à la mise en examen ultérieure de Robert B... existait

statuant ainsi, par une analyse souveraine de ces pièces, et alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ce réquisitoire satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence

cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1988 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de : 1°/ La Fédération nationale CGT des travailleurs de la construction

dans la maison qu'elle avait acquise, la cour d'appel a retenu qu'au visa des observations de l'expert judiciaire qui énonce ne pas pouvoir dater les infiltrations, il sera ajouté que la preuve de l'existence

Y..., architecte, a, de 1972 à 1973, chargé la société Auxiliaire d'Entreprise Méditerranée (Sormae) de la construction d'un groupe d'immeubles vendus par lots; qu'il a été fait appel à la société Cosmos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions métalliques du Bocage (ACMB), société

Petite construction dans cette cour et petit jardin.

sans apporter plus de preuves de ses dires ; cependant le dossier révèle des charges précises et concordantes de travail dissimulé (contrôle URSSAF, enquête dans les sociétés Atlantique Bâtiment Construction

bâtiments existants de classe C ou D.

1987, que la construction X... qui était très ancienne était percée à l'arrière d'une porte aussi ancienne de 1m10 de large faisant face au jardin de Mme Y..., qu'il existait jusqu'en 1987 un grillage

que le bureau d'études Adi Environnement a proposé à la CAO de retenir l'offre de la société Sade CGTH comme étant celle la mieux disante ; que, dans le cadre de l'appel d'offres ouvert pour la construction

la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction

C..., la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et

[I], depuis décédé ; que se plaignant de désordres, la société Luxos a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi

les flocages à l'amiante se dégradaient, ou à proximité de bâtiments en cours de flocage (pour celles des victimes déjà présentes dans les premiers bâtiments du campus, alors que le chantier de construction

empiétait sur la parcelle appartenant au CONSEIL GENERAL, D'AVOIR condamné Monsieur P... à démolir la partie de sa construction empiétant sur la propriété du CONSEIL GENERAL, sous astreinte, et D'AVOIR

X... à procéder à un agrandissement d'environ quinze mètres carrés en continuité de l'existant avait pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction, et ayant exactement retenu que l'assemblée

violé les articles 1641-1 et 1792 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction