perquisitions doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration, à charge et à décharge, afin que le juge soit pleinement informé des éléments de fait avant d'arrêter sa décision

à l'origine de l'accident du travail subi par le salarié ; que l'auteur de l'infraction visée par le premier de ces textes est donc nécessairement l'employeur dudit salarié ; que dès lors, en prononçant

ainsi, sans caractériser quelles étaient les non conformités constatées qui auraient dû attirer l'attention du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4 - alors que le juge ne

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

manifeste que cette société et la société OS étaient d'accord pour le supprimer sans nullement préciser d'où il ressortait un accord sur cette modification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision

... concernaient indifféremment une seule et unique maison dont il devait être expulsé alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision

plaignante, dès lors que, s'ils s'étaient établis, ils ne pourraient causer de préjudice qu'à la société coopérative de main-d'oeuvre d'UTA, propriétaire des actions de travail ; Attendu qu'en prononçant

dudit Code en vigueur au moment de la plainte, ledit article 91 n'ayant jamais permis aux juridictions d'instruction, mais seulement au tribunal correctionnel saisi dans les trois mois après qu'une décision

par ailleurs constater l'incompétence de la Cour ni renvoyer le dossier à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, seule compétente pour connaître d'un appel sur la décision

les orthodontistes, lesquels, ne bénéficiant pas eux-mêmes de la prime, ne pouvaient, par leur activité, alimenter des compléments de salaires destinés à d'autres salariés ; qu'en ne motivant pas sa décision

J... ; AUX MOTIFS QUE l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant

d'intérêts dus pour au moins une année entière (arrêt attaqué p. 7 al. 4) ; ALORS QUE la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé une question précise sur les éoliennes à assurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

refusant de prolonger la durée du plan ou de réduire le prix de cession tout en constatant que Mme Z... s est maintenue dans les lieux après le 1er décembre 1992 en dépit, d une part, du jugement prononçant

la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1 / que la demande d'annulation du bail rural formulée par Mme A... était fondée sur l'article 1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision

que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'ainsi, en prononçant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....

première branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision

dernier dans les liens de la prévention les faits qui lui sont reprochés n'étant pas contestés" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen et a justifié sa décision