Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, alors « que les acquéreurs

La société Pax romana ayant cessé de payer les loyers, la société Locam l'a assignée en paiement et en acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat.

Il résulte de ce texte qu'une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de

de la vente sur le fondement de l'article 1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait

novembre 2002), que les époux X..., propriétaires du lot n° 1 dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Frais Vallon, en annulation de "la résolution

a commandé à la société IM2A un logiciel de pilotage d'un palettiseur automatique; qu'après livraison, se plaignant d'un fonctionnement défectueux du matériel, elle a assigné sa cocontractante en résolution

a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle justifie l'annulation du contrat de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le contrat comporte une clause résolutoire

bail, par acte du 3 juillet 1992, un local commercial à la société Hall de presse des Vallées (le preneur) ; qu'elle a fait délivrer à celle-ci, le 29 août 1994, un commandement visant la clause résolutoire

en février 1995, pour le remboursement de sa dette, de telle sorte que celle-ci était immédiatement exigible, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater préalablement l'acquisition de la clause résolutoire

volonté de renoncer de leur auteur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de tout commandement de payer délivré à la débitrice ou de toute mise en oeuvre de la clause résolutoire

U..., deux sommations visant la clause résolutoire insérée au bail, l'une le 5 avril 2018, et l'autre le 9 août 2018. L'appelant conteste la validité des sommations en cause.

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

auraient violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors que, enfin, le prétendu motif légitime et sérieux du propriétaire n'inclut pas pour autant la clause d'agrément dans le champ des clauses résolutoires

Le 15 septembre 2015, la locataire a assigné en paiement de l'indemnité d'éviction les bailleurs, lesquels ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la "condition résolutoire pour non approvisionnement

du contrat de travail et le paiement des salaires jusqu'à la résolution du contrat, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que la rupture du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'un

en qui concerne les charges pouvant résulter du contrat et ce pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande de résolution

du plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire ; qu'après avoir notifié à la société la résolution de la vente, suivant acte du 13 mars 1995, de bâtiments industriels et de terrains, la société

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues