de non-lieu qui retenait que la décision de la cour d'appel était fondée sur des attestations précises et concordantes confirmant les prétentions salariales d'Hélène Y... et sur le décompte précis fourni

d'entreprise à l'audience de première instance, a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le comité d'entreprise n'avait fourni

déclaré le prévenu coupable de refus de communication de documents ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur possède des comptes en banque en Israël et sur lesquels il a refusé de fournir

pierres par le prévenu dans la cour de Mme veuve X... avec laquelle elle discutait le 16 février 1997 à 18 heures 40 ; qu'à la suite de ces faits, Mme veuve X... a subi un nouveau choc moral et qu'elle a fourni

, sans aucune intervention de sa part, alors qu'en outre, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, les juges du fond doivent former leur conviction au vu des éléments fournis

du fond doit examiner les griefs précis que l'employeur articule, dans ses conclusions d'appel, contre le salarié qu'il a licencié ; qu'en se contentant, d'une part, de relever que Mlle X... avait fourni

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1987) d'avoir condamné l'association Unité et compagnie, organisatrice d'un spectacle de plein air, à payer à la société Cemmot, qui lui avait fourni

Y..., architecte, qui s'engageait à fournir une série de plans ainsi qu'un descriptif de la maison à construire, celui-ci avait pour mission d'approuver le projet d'exécution, qui ne pouvait être réalisé

l'action directe de la victime, qui suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré, n'est pas ouverte à l'encontre de l'assureur de dommages ; que l'obligation de l'entrepreneur de travaux qui a fourni

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis

éducatif, d'une mensualité équivalente à cent fois la valeur du point de la convention collective, quand il résultait de ses propres constatations que l'APAJH avait exécuté cette obligation en nature en fournissant

pourvoi, d'une part, que le président du tribunal, réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, ne serait-ce que succinctement, des éléments d'information fournis

suffisamment précis n'y était énoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis

prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail fourni

de chantier, maçon boiseur, coffreur boiseur, grutier et conducteur de travaux), d'où il résultait qu'en application de l'article R 241-1 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à l'URSSAF de fournir

licenciés pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement économique effectué ; que la cour d'appel qui constate que la société avait "fourni

caractère de fixité requis pour devenir exigible ; qu'elle avait ajouté que chaque salarié avait demandé indistinctement une somme de "13 000 francs environ", ce qui démontrait qu'ils étaient incapables de fournir

alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déclarant que les éléments de preuve fournis

nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

11 septembre 1993, qui sont restées sans réponse ni contestation ; que, enfin, en présence d'un litige relatif au nombre d'heures supplémentaires restées impayées, l'employeur avait l'obligation de fournir