4 et 408 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 112-1, 112-2, 314-1 et 314-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable après le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214

appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-12, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [S], épouse [U], coupable

[V] [P] ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M.

novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mohamed X... des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, que d'autre part, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-5, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité

des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Gustave

459 du code civil" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 313-1

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2,

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du

1147 ancien du code civil, L. 311-3 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur

L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais

du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi