rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Philips Whirlpool, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Crédit pour le développement de la Guadeloupe dite SODEG, SAEM, venant elle-même aux droits de la société de Développement régional Antilles Guyane dite Soderag, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

poursuivis par la société qui indiquait avoir dû s'acquitter elle-même, également comme caution, du solde d'un emprunt contracté par l'EURL auprès d'une banque ; qu'ils ont notamment conclu au rejet des demandes

E..., alors « que, saisie d'une décision du conseil de l'ordre d'un barreau statuant sur une demande d'admission au tableau, la cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles signifiées le 8 novembre 1985, la SCI n'a en aucune façon admis avoir donné le fonds de commerce en location-gérance ; que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1996 en qualité d'agent de service par La société Hôtel de France ; que pour l'année 1998, la salariée ayant demandé

contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société CNP assurances (la CNP), garantissant les risques décès et invalidité permanente et absolue ; que Michel X... a demandé

écrite ; qu'en effet si Mme B... représentait la DDE devant le tribunal et Mme C... devant la cour d'appel, la DDE étant partie intervenante il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt et du jugement que

Elie X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2023.

dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (CRCAM 17-79), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Belvédère, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande

, rejetant la demande de M.

. : Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des

d'admission rétroactive au niveau 3 des cadres ; Attendu que M.

3 novembre 1994 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société New Dream, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Saint-Privat a demandé