X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements

CET IMMEUBLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DE CESSAC QU'IL CONSTITUAIT AVEC Z...

limiter à la somme de 20 500 euros l'indemnité d'occupation due par Mme [P] au titre de l'occupation des biens dépendant de la succession, l'arrêt retient que cette indemnité ne peut concerner que le logement

loué et qu'ils ont fait procéder à des travaux de réfection de la toiture tant de l'habitation que de la grange ; qu'il résulte de l'attestation de la société Delage que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le 27 janvier 1994 d'un immeuble

régularisé par les parties le 22 juillet 2011, l'immeuble vendu est divisé en cinq logements, dont trois loués, et M.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement

Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 7 / M. François-Xavier A..., demeurant ..., 8 / M.

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X...

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BAILLERESSE DEMOISELLE Y..., LA SOMME DE 600 FRANCS ET LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A LA PERIODE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LOUES

ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION

D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX

Le plan d'épargne logement au nom de M.

S'EST VU ATTRIBUER DANS CET ACTE UN LOT COMPRENANT UN MOULIN LOUE AUX EPOUX X..., DES TERRES ET UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; QU'AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., IL S'EST VU RECONNAITRE PAR LE

l'immeuble est soumis au régime de la copropriété ainsi que la quote-part d'assurance de l'immeuble ; qu'il ressort des pièces produites que le montant des charges a évolué comme suit : 2007 : 78,277,74

sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels de cotisations pour les années 1982 à 1984 portant sur l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite d'un logement

Sur les pourvois formés par Madame Yvette Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la Société LE LOGEMENT

» n'ayant aucun rapport avec la destination dudit immeuble ; qu'enfin, le premier juge a justement rappelé que les frais de gardiennage de l'immeuble faisaient partie des charges communes, cette disposition

Y... visant à voir ordonner la licitation du logement dans lequel Mme X... vivait avec les enfants ; AUX MOTIFS QUE « que pour ordonner la licitation de l'immeuble indivis, le premier Jugea constaté d'une