n'en est pas moins justifiée, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que plus de trois mois se sont écoulés entre la réception de la lettre par son destinataire et la citation introductive

l'ayant condamné à payer à la société BNP Paribas Lease groupe, devenue société Cetelem, une somme au titre d'un solde de crédit d'un contrat de prêt ; qu'il a excipé de la nullité de l'assignation introductive

département de la Vienne et ne justifient pas d'un refus de la formalité et que la publication du jugement de première instance n'est pas de nature à pallier le défaut de publicité de la demande introductive

procureur de la République devant le tribunal correctionnel des chefs précités, lequel a accueilli les exceptions de nullité présentées par les prévenus, annulé par voie de conséquences les citations introductives

celle-ci, soutenant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assigné, le 12 avril 1989, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 20 mai 1999 a déclaré nuls l'acte introductif

P..., fût-il trésorier de cet organisme professionnel, de délivrer l'acte introductif d'instance litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion

étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte d'Odile Y... et que celle-ci ne saurait viser dans son mémoire des infractions ne figurant, ni dans sa plainte originelle, ni dans le réquisitoire introductif

correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier contre Claude Y...et la société MIDI LIBRE, a déclaré nulle la citation introductive

magistrat instructeur de réquisitions tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et a pris, en visant notamment la plainte des parents d'une jeune femme handicapée, un réquisitoire introductif

X... outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance à titre de dommages-intérêts complémentaires puisque cette somme devait faire partie de son patrimoine à compter

concernant l'amiante, ainsi que pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, puis une information ouverte, sur réquisitoire introductif

COMMERCE, PEUT ETRE INTERROMPU LORSQUE L'ACTION A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN DENIANT A L'EXPLOIT INTRODUCTIF

le tribunal de grande instance ; qu'il s'agit donc d'une demande additionnelle au sens de l'article 70 précité ; que cette demande d'annulation concerne une autre délibération que celle objet de l'introduction

qu'en statuant ainsi cependant que M. et Mme Y... avaient conclu pour la première fois à la révocation de la donation dans leurs écritures signifiées le 29 avril 2004, soit dans le délai d'un an de l'introduction

août 2014 (soit 65 000 x 3) outre celle de 11 835 FCFP correspondant au coût de l'acte, 2 * se conformer aux clauses du bail notamment celle au 1 er paragraphe de la page 4 en ce qui concerne l'introduction

X..., l'arrêt se borne à se référer à l'assignation introductive d'instance, sans exposer les moyens de M.

4 mai 2009, l'action se trouvait prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sinistre étant constitué par la date de consolidation de l'état de la victime, le 1er août 2007, à la date de l'introduction

pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction

actions qu'il détenait dans le capital de la SUO s'inscrivait dans une opération de restructuration du capital destinée à assurer le contrôle de la [...] par la SUO, afin de pouvoir procéder à l'introduction

ses usagers, le respect de leurs droits, leur protection en qualité de consommateurs, la prévention des dommages causés à son activité économique, la prévention des troubles qui résulteraient de l'introduction