Mme X... a produit aux débats une lettre de la société SM International sports promotion et une attestation de l'INFOP; qu'en énonçant que Mme X... n'établissait pas que la société EET aurait fait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

effectués au titre de ces produits, a violé l'article 1376 du Code civil ; 3 ) que l'origine humaine des prothèses internes commercialisées par les sociétés Scient'x et Cendis medical ne faisait pas obstacle

les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en quatrième lieu, conformément au principe de la réparation intégrale, la date de consolidation ne fait pas obstacle

sans répondre à ce moyen dont elle relevait de surcroît l'existence, la cour d'appel a méconnu les dispositions du même texte ; 3 ) que la prescription de l'action au fond contre l'assureur fait obstacle

travail que la décision du conseil de prud'hommes qui requalifie un contrat à durée .déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de plein droit ; que ces dispositions font nécessairement obstacle

père et l'enfant n'ayant jamais eu lieu, ni durant l'enquête, ni à l'audience de première instance, ni en quoi la comparution de la partie civile, à l'audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle

des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la circonstance que la durée de l'accroissement saisonnier d'activité soit assez longue ne fait pas obstacle

articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse obstacle

de demander au juge de la mise en état de constater la conciliation, même partielle, des parties et d'homologuer, à la demande de ces dernières, l'accord qu'elles lui soumettaient ne pouvait faire obstacle

faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

indemnisation fondée sur les difficultés qu'il aurait rencontrées pour accéder aux commodités des lieux loués ; qu'en décidant que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle

La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

à l'appui de son mémoire et de ses conclusions certaines pièces ou documents peut demander au juge de les produire à l'audience, cette faculté de faire exception à la procédure écrite ne fait pas obstacle

qu'un acte authentique signé en une fausse qualité est un faux intellectuel ; que la publication de la décision de nomination d'un gérant convaincue de faux, et donc inexistante, ne saurait faire obstacle

pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ne faisaient pas obstacle

du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle

porté une appréciation sur le respect d'obligations légales ou réglementaires et qu'elle ait jugé ces obligations satisfaites pour retenir la candidature de certains opérateurs privés ne fait pas obstacle

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel non seulement lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle