recherché si le fait d'aller uriner à l'extérieur de l'établissement hôtelier, ne constituait pas une faute ayant au moins pour partie contribué à la réalisation de l'accident, alors qu'enfin, elle s'est bornée

selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les juges d'appel ne pouvaient donc se borner

contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle ne pouvait se borner

prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que le certificat d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains intéressés par la bretelle reliant la future route des bords

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner

X..., qui présentait un taux d'incapacité de 90 %, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, la Cour nationale s'est bornée à affirmer qu'elle estimait que

incompétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à son employeur, la société de droit allemand Roben, alors que, selon le premier moyen, l'appel est recevable, dès lors que le Tribunal ne s'est pas borné

X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il assumait les fonctions de journaliste responsable d'édition au sein de la société GTV, dont il était sous la subordination juridique et économique;

Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

défense, user de son droit d'évocation; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'une part, de s'être borné

lors de la célébration du mariage, de s'unir réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner

autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne peut se borner

N... en sa qualité de salarié de la Macif ; Attendu d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche, se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond ; D'où il

X..., la cour d'appel se borne à énoncer que celui-ci avait commis une imprudence d'une exceptionnelle gravité alors qu'il appartenait à Mme Z... de prouver que la faute imputée à M.

l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge n'a examiné ni l'âge de ce dernier, ni la durée du mariage, comme il y était pourtant expressément invité, mais s'est borné

jugement du 15 novembre 1996, que le fossé dont le comblement avait été mis à sa charge se trouvait "en partie" du côté de la propriété Brun en prenant comme limite séparative celle passant par les bornes

propriété intellectuelle s'entend de la présentation d'un produit breveté en vue de sa mise en vente sur le territoire français ; que pour la déclarer coupable de contrefaçon, la cour d'appel s'est bornée

par erreur dans la citation et dans le jugement " ; "alors que la cour d'appel, qui relevait le caractère erroné de la citation relativement à la date des faits reprochés au prévenu, ne pouvait se borner

;<RL Mais attendu que le moyen, dirigé uniquement contre les motifs de l'arrêt qui, dans son dispositif, s'est borné à ordonner une mesure d'instruction sur la demande des époux A..., est irrecevable ;

qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée